📅 Le 22 avril 2025, les pharmaciens et leurs patients ont subi un nouveau revers majeur dans la gestion des ruptures de médicaments. À la suite d’une réunion avec les autorités de santé (DGS, DSS, CNAM) et les syndicats représentatifs, une évolution préoccupante de l’interprétation réglementaire nous a été confirmée.
❌ Une prise en charge conditionnée
Désormais, même en cas de rupture avérée, une préparation magistrale ne sera prise en charge par l’Assurance Maladie que si :
- une recommandation officielle de l’ANSM existe,
- et un tarif est publié par arrêté ministériel.
👉 En l’absence de cette double validation, le coût de la préparation repose entièrement sur le patient.
📚 Un cadre légal pourtant clair
Pourtant, l’article L5121-1 du Code de la santé publique autorise la préparation magistrale lorsqu’aucune spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée n’est accessible. Et sa prise en charge est définie par l’article R163-1 du Code de la sécurité sociale.
Cette nouvelle interprétation pénalise les patients en traitement et fragilise les pharmaciens engagés.
✋ Une suspension à contrecœur
Dans ce contexte d’incertitude, les officines préparatoires sous-traitantes, dont les préparatoires BEPREP, suspendent la production de préparations magistrales de sertraline, dans l’attente d’évolutions réglementaires claires.
Nous restons pleinement mobilisés aux côtés de nos confrères, et demandons une clarification juridique urgente, en lien avec les syndicats professionnels comme le SN2P.
👉 En cas d’indus sur une facturation conforme de sertraline, contactez-nous pour un accompagnement juridique adapté.
